La protection de la santé : un droit universel… dans les textes. Depuis 1946. Mais a-t-il jamais été appliqué ?
En 2009 a eu lieu à l’université Paris 8 un colloque dont est issu un ouvrage : L’accès aux soins des migrants, des sans-papiers et des personnes précaires : pour un droit universel aux soins. Près de seize ans plus tard, il est impératif de remettre l’ouvrage sur le métier : Où en est-on en France et en Europe sur l’accès aux soins des précaires, migrants ou non, avec ou sans papiers ? De quelle vigilance faut-il faire preuve, quelles mesures demander aux politiques pour que le principe d’accès universel aux soins ne soit plus menacé et progresse réellement ?
Paris 8 et VIF organisent, le lundi 1er juin 2026, de 14h à 18h, un colloque : Accès aux soins des précaires en Europe.
Le droit universel aux soins, principe fondateur
Avant d’en aborder le déroulement, il nous a paru utile de reprendre, de l’ouvrage cité plus haut, les éléments qui font du droit universel aux soins un principe fondateur de nos sociétés.
Didier Tabuteau, alors codirecteur de l’Institut droit et santé de l’université Paris-Descartes, rappelait la force du principe et les limites de son application en France.
Le droit à la santé, ou plus exactement à la protection de la santé, s’inscrit désormais depuis plusieurs décennies dans une logique d’universalité. Pourtant, malgré le programme du Conseil national de la Résistance, les ordonnances de 1945, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, il a fallu attendre 1999 pour qu’une couverture maladie universelle (CMU) soit instaurée en France. Conquête méritoire, essentielle, efficace et pourtant inachevée au regard de la définition rappelée précédemment. Les étrangers en situation irrégulière n’en bénéficient pas et sont, dans le meilleur des cas, soumis au régime spécial de l’aide médicale d’État (AME), dont les contours ne cessent d’être rognés. L’année 2010 restera sans doute marquée par la triste institution du « ticket modérateur des exclus » par une loi de finances !
En sus de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Constitution de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) proclamait en 1946 : « La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale. » Adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dispose que « les États parties au présent pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mental qu’elle soit capable d’atteindre », et doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer « la création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie ».
Des principes forts, mais quelle mise en pratique ?
Didier Tabuteau citait trois forces, parfois contradictoires, qui s’exercent sur le système de santé lorsque des migrants, des sans-papiers ou des personnes précaires s’adressent à lui.
D’abord, l’exigence de légalité. La législation doit donner toute sa portée au droit constitutionnel à la protection de la santé, garantir ses conditions d’exercice et imposer son respect. Sur ce terrain, après une longue période de quête d’universalité, dont la CMU et I’AME avaient consacré l’avancée, les récentes législations de sécurité sociale marquent, comme cela a été rappelé, une inflexion inquiétante.
Ensuite, la question de l’effectivité. Au-delà des droits ouverts, le système de santé doit être accessible en pratique. Là encore, les menaces sont fortes. Les difficultés de la démographie médicale, l’augmentation des restes à charge et certaines évolutions hospitalières remettent en cause l’effectivité du droit à la protection de la santé, avec une rigueur particulière pour les populations les plus à la marge de la société.
Enfin, un phénomène de contrariété. Contrariété entre les droits, contrariété entre les politiques dont l’illustration la plus flagrante est le télescopage brutal des politiques sécuritaire et humanitaire. Comment assurer la protection de la santé des populations précaires – ce qui suppose la connaissance de leur état de santé –, leur suivi dans la durée, le développement de la prévention et des soins primaires, alors que dans le même temps l’action publique, se réclamant de l’ordre public, conduit à leur repli dans les forêts ou les taudis les moins accessibles, à la restriction de leurs droits sociaux.au refus de sanctuariser les épisodes de prise en charge médicale ?
Au moment où les droits d’accès aux soins sont de plus en plus menacés, où l’on parle de supprimer l’AME, ou une pétition citoyenne demande la création d’une mutuelle complémentaire gérée par la Sécurité sociale, il est urgent de réfléchir à ce problème de santé publique.
C’est dans cette perspective, dans cette urgence, que s’inscrit le colloque du 1er juin. Notez-en la date et suivez les prochaines parutions de VIF pour en savoir plus sur son déroulement.
Patrick Aeberhard et François Meyer
Colloque organisé par l’Université Paris8 et l’association VIF-Fragiles
Le lundi 1er juin 2026 de 14h à 18h, à Saint-Denis (93)
Programme et modalités pratiques bientôt dans VIF